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Critères de désignation

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L’obtention du statut d’organisme désigné est possible moyennant le respect de cinq critères fixés par l’Office des affaires francophones de l’Ontario.
 
Ces critères, ou résultats attendus, ont été mis à jour en 2013 par l’Office.
 
Critères pour la désignation d’organismes selon la Loi sur les services en français
 
  1. L’offre de services en français doit être permanente et de qualité supérieure assurée par des employés ayant les compétences requises en français.
  2. L’accès aux services doit être garanti et suivre le principe de l’offre active.
  3. La représentation effective de francophones au conseil d’administration et à ses comités est incluse dans les règlements administratifs et doit refléter la proportion de la communauté francophone au sein de la population desservie.
  4. Il doit y avoir une représentation effective de francophones dans l’équipe de haute direction.
  5. Le conseil d’administration et la haute direction doivent être imputables à l’égard de la qualité des services en français.
 
En savoir plus sur les critères de désignation
 
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