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Qu'est-ce que la désignation?

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Pour l’organisation de santé
 
La désignation est la reconnaissance officielle par la province de la compétence de votre organisme à offrir des services en français selon des critères fixés par l’Office des affaires francophones de l’Ontario.
 
Elle est aussi une preuve tangible de votre engagement auprès de votre clientèle francophone.
 
En elle-même, la démarche de désignation constitue un point de départ pour structurer l’offre active de services de santé en français au sein de votre établissement.
 
La désignation est avantageuse à ces égards :
 
  • Vous intégrez la prestation de services de santé en français dans votre pratique organisationnelle.  
  • Vous mettez en place des mécanismes de surveillance de la prestation et de la qualité des services en français.  
  • Vous disposez d’un moyen pour répondre aux besoins de vos clients et vos patients francophones.  
  • Vous contribuez à améliorer l’expérience de soins du patient francophone.  
  • Vous participez à l’amélioration de l’accès au continuum de soins de santé dans la région.
 
Accéder à la Boîte à outils de la désignation
 
Pour la communauté francophone
 
En faisant appel aux services d’un organisme de santé désigné, les francophones peuvent s’attendre à obtenir des services en français à cet endroit sur une base permanente.
 
L’organisation désignée répond donc à la première attente de la communauté francophone, qui est celle d’un accès à des services de santé en français.
 
Elle contribue aussi à ce que votre expérience personnelle des soins de santé soit positive et sécuritaire.
 
En savoir plus sur l’importance des services de santé en français
 

Contexte juridique
 
La Loi de 1986 sur les services en français reconnaît l’importance de desservir en français la communauté francophone de l’Ontario. En vertu de cette loi, 26 régions de l’Ontario sont désignées en raison d’un nombre important de résidents francophones. Cela garantit au public le droit de recevoir des services en français de la part des ministères et organismes du gouvernement ontarien. Dans ces mêmes régions désignées, les organismes financés en partie par les fonds publics, tels les hôpitaux et les centres de santé communautaire, ne sont pas automatiquement assujettis à la Loi sur les services en français. C’est pourquoi les autorités régionales de santé et le gouvernement identifient certains organismes de ces régions désignées afin qu’ils deviennent des fournisseurs officiels de services de santé en français.
 
En savoir plus sur la Loi sur les services en français
 
Depuis 2010, les autorités régionales de santé, les RLISS, supervisent la désignation dans leur région respective. Les RLISS sont appuyés dans cette tâche par les entités de planification des services de santé en français de l’Ontario.
 
Dans l’Est et le Sud-Est ontarien, le Réseau des services de santé en français de l’Est de l’Ontario est l’entité nommée pour conseiller les RLISS de Champlain et du Sud-Est.
 
En savoir plus sur la Loi sur l’intégration du système de santé local et les RLISS de la province
 

En savoir plus sur le Règlement sur l’engagement de la collectivité francophone et sur la responsabilité des entités vis-à-vis la désignation