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FAQ sur la désignation

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Qu’est-ce qu’un organisme désigné?
 
La désignation est la reconnaissance légale par le gouvernement de l’Ontario de la compétence d’un organisme à offrir des services en français.
 
Pour obtenir ce statut, les organisations doivent en faire la demande. Lorsqu’ils s’engagent dans la démarche, les organismes de santé participent à ce qu’on appelle communément le processus de désignation.

Ils ont à indiquer comment ils atteignent les critères (ou résultats attendus):
  1. L’offre de services en français doit être permanente et de qualité supérieure assurée par des employés ayant les compétences requises en français.
  2. L’accès aux services doit être garanti et suivre le principe de l’offre active.
  3. La représentation effective de francophones au conseil d’administration et à ses comités est incluse dans les règlements administratifs et doit refléter la proportion de la communauté francophone au sein de la population desservie.
  4. Il doit y avoir une représentation effective de francophones dans l’équipe de haute direction.
  5. Le conseil d’administration et la haute direction doivent être imputables à l’égard de la qualité des services en français.
 
Quand toutes les étapes ont été franchies, l’organisme obtient sa « désignation », c’est-à-dire le statut d’organisme « désigné » pour offrir des services en français. Ce statut est accordé par la province de l’Ontario.
 
Dans la région, le Réseau accompagne les organismes qui cherchent à obtenir la désignation et à améliorer leur offre de services de santé en français.
 
En savoir plus sur la désignation
 
Liste des organismes de santé désignés dans la région de Champlain
 
 
Qu’est-ce qu’on organisme partiellement désigné?
 
Lorsqu’il est désigné, l’organisme s’engage à fournir des services en français soit pour tous ses programmes et services (désignation complète), soit pour une partie de ses programmes ou services (désignation partielle).
 
Un organisme partiellement désigné a reçu une reconnaissance légale pour certains de ses services. Ceux-ci doivent être offerts à la clientèle francophone de façon permanente et garantie.
 
En savoir plus sur la désignation
 

Qu’est-ce qu’un organisme identifié?
 

Le terme s’applique à un fournisseur qui offre des services de  santé que les autorités régionales ou provinciales en santé jugent nécessaires à la communauté francophone.
 
L’organisme devient alors « identifié » pour offrir des services en français; le fournisseur de services de santé doit préparer un plan de désignation en vue d’obtenir sa désignation.
 
 
Qu’est qu’un plan de désignation?
 
Le plan de désignation est le document officiel à remplir pour effectuer une demande de désignation au ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario.

Le plan de désignation comprend 5 sections : 
  • Les renseignements sur l’organisme
  • Les renseignements sur la demande de désignation
Demande totale ou partielle
Liste de tous les programmes et services
Programmes et services offerts qui font l’objet de la demande
Domaine spécialisé ou services uniques
  • Les renseignements sur la communauté
  • Les exigences de conformité avec les critères
  • L’appui de la communauté

Pour obtenir le gabarit d’un plan de désignation, communiquez avec l’un des agents de planification du Réseau des services de santé en français de l’Est de l’Ontario :
1 877 528-7565  /  reseau@rssfe.on.ca
 
 
En quoi la désignation est-elle un avantage pour mon organisme?

 
Avec la désignation :
  • Vous intégrez efficacement la prestation de services de santé en français dans votre pratique organisationnelle.  
  • Vous mettez en place des mécanismes de surveillance de la prestation et de la qualité des services en français.  
  • Vous disposez d’un moyen pour répondre aux besoins de vos clients et vos patients francophones.  
  • Vous contribuez à améliorer l’expérience de soins du patient francophone.  
  • Vous participez à l’amélioration de l’accès au continuum de soins de santé dans la région.
 

Renseignements : Réseau des services de santé en français de l’Est de l’Ontario :
1 877 528-7565  /  reseau@rssfe.on.ca